La reprise de logement

Aux cours des prochains jours, certains locataires auront la mauvaise surprise d’apprendre que leurs propriétaires veulent reprendre possession de leur logement à la fin de leur bail. Mais dans quelles circonstances les propriétaires peuvent-ils reprendre possession de leur leur logement et comment peut-on contester une reprise de logement?

Pour répondre à ces questions, il y a un excellent article qui a été publié dans le bulletin  »Le Bail écrit » de décembre 2011 qui a été écrit par le Bureau d’animation et information logement du Québec Métro (BAIL) , une association de locataires affiliée au Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ). Je vous reproduis ci-dessous le texte du BAIL.
La reprise de logement

Votre propriétaire a pensé à vous pour le temps des Fêtes et vous annonce qu’il veut reprendre votre logement? Oh minute! Vous avez des droits et le propriétaire doit s’y plier avant de crier victoire. Il faut porter attention à plusieurs éléments. Est-ce que le propriétaire a le droit à la reprise? Qui est bénéficiaire? L’avis est-il conforme et dans les délais?

Qui peut reprendre?

Tout d’abord, le propriétaire doit être une personne physique. S’il s’agit d’une entreprise ou d’une gestion, il est impossible d’accéder à la reprise de logement. Ensuite, cela doit être un seul propriétaire et non des copropriétaires (à moins qu’il s’agisse d’un couple). La reprise ne peut bénéficier qu’au propriétaire lui-même, à ses parents, ses enfants ou un parent ou allié dont il est le principal soutien.

Avis de reprise du logement

En toute première étape, le propriétaire doit vous faire parvenir un avis de reprise devant contenir les infos suivantes : la date prévue pour la reprise, le nom du bénéficiaire et le lien de parenté avec le proprio. L’avis doit être conforme et dans les délais. S’il s’agit d’un bail de plus de 6 mois, le propriétaire doit envoyer un avis 6 mois avant la fin du bail. S’il s’agit d’un bail de 6 mois et moins, le propriétaire doit envoyer un avis un mois avant la fin du bail.

Après le refus?

Après la réception de l’avis de reprise, vous disposez d’un mois pour y répondre. Si vous ne répondez pas, vous êtes réputé avoir refusé la reprise du logement. Le propriétaire a alors un mois pour déposer une demande à la Régie du logement. Ce sera alors à lui de prouver qu’il entend bien reprendre le logement pour les raisons invoquées dans l’avis. Il n’y a pas d’indemnité automatique versée au locataire qui se fait reprendre son logement. Toutefois, le Code civil du Québec prévoit que «le tribunal peut imposer les conditions qu’il estime justes et raisonnables, y compris le paiement d’une indemnité équivalente aux frais de déménagements». Il est important ici de comprendre que, puisqu’elle n’est pas automatique, il faut en faire la demande lors de l’audience pour espérer obtenir un dédommagement. Il vous faudra donc

des estimés de vos dépenses (déménageurs, camion, branchement hydro, achat de rideaux, etc.).

Assurer un suivi

Enfin, après la reprise, nous vous invitons à faire preuve de vigilance. Il est fréquent que le proprio ne soit pas de bonne foi. La reprise est parfois un moyen utilisé pour se débarrasser d’un ménage locataire dans le but de relouer le logement beaucoup plus cher. Suite à une reprise de mauvaise foi, la Régie du logement pourrait condamner le propriétaire à vous verser des dommages-intérêts.

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