Pétition pour que les baux soient déposés à la Régie du logement

Le Regroupement des comités locataires et associations de locataires du Québec (RCLALQ) a mis en ligne une pétition dans laquelle elle demande qu’il y ait un registre des baux, ce qui va faciliter la tâche des locataires qui veulent vérifier le montant du loyer le plus bas payé, et et leur permettre de pouvoir contester les augmentations de loyers si besoin est. Le RCLALQ déposera cette pétition à l’Assemblée nationale à une date qui ne semble pas être encore déterminée.

Le libellé de la pétition est la suivante:

Nous, soussignéEs, exposons les faits suivants pour demander l’instauration d’un registre des baux obligatoire au Québec. Attendu que :


√ le loyer est la dépense principale d’un ménage locataire,
√ en 2006, 448 840 ménages consacraient plus de 30% de leur revenu pour le loyer,
√ les loyers ont augmenté de 137$ par mois entre 2000 et 2008, une hausse de 27,6%,
√ un nouveau locataire a le droit de connaître le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail,
√ les propriétaires omettent de remplir la ‘section G’ du bail, laquelle précise le prix du loyer et les autres conditions du bail,
√ il n’existe aucune sanction envers les propriétaires qui ne se conforment pas à cette obligation,
√ les locataires ont le droit de contester une hausse abusive de loyer lors de la signature d’un bail,
√ les locataires ne disposent pas de l’information nécessaire pour se prévaloir du droit à faire fixer le loyer à la Régie du logement,

Nous, les personnes soussignées, demandons à l’Assemblée nationale d’instaurer un registre des baux obligatoire. Un tel registre permettrait aux locataires de consulter le prix des loyers. Les locataires bénéficieraient ainsi des informations nécessaires pour entreprendre les recours prévus par la loi en cas de hausses abusives du loyer.

Pour signer la pétition, il faut cliquer ici.